Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 42.1
Versions de la disposition
42.1. Un membre du comité de suivi pour favoriser l’implication de la communauté locale sur l’ensemble du projet est réputé ne pas être indépendant:
1° s’il a, de manière directe ou indirecte, des relations ou des intérêts de nature financière ou commerciale avec le locataire;
2° s’il est à l’emploi du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ou du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
3° s’il est ou a été, au cours des 2 années précédant la date de sa nomination, à l’emploi du locataire ou de l’une de ses filiales en propriété exclusive ou s’il est lié à une personne qui occupe un tel emploi.
Pour l’application du présent article, on entend par «personne liée» des personnes liées par les liens du sang, du mariage, de l’union civile, de l’union de fait ou de l’adoption.
